Conditions générales de vente pour particuliers

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations de service effectuées par ERP SYSTEME (ci-après dénommée la « Société ») pour une livraison en France métropolitaine.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « clients »).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de vente et de prestations de services vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées par le client à la Société ne peut par conséquence y déroger sauf acceptation préalable et écrite de la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les conditions particulières sont laissées à la discrétion de la Société qui se réserve le droit de les modifier.  

IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Société ERP SYSTEME

SAS au capital de 10 000€

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 802 362 459

17 Rue de Provins, 77520 Mons-En-Montois

DEVIS

Le devis est une offre de prix des équipements et/ou prestations de services proposés par la Société. Le devis est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date de remise de celui-ci au client telle qu’indiquée sur le devis. Postérieurement à ce délai d’un mois, le devis sera caduc.

COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Le client reconnaît, préalablement à la commande, avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations et leur prix respectif.

Lors de la commande, le client communique à la Société sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

La Société se réserve le droit de faire supporter au client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le client.

La signature de la commande par le client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat. A l’exception des contrats qui entrent dans le champ d’application du droit de rétraction : dispositions visées sous l’article 5 « Droit de rétractation ».

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client avant la livraison, la Société pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le solde de la commande, sous réserve de tout autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des équipements pour exercer son droit de rétractation. Si le contrat porte uniquement sur des prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le client doit faire état de son souhait de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut effectuer sa demande de rétractation en utilisant le modèle légal, ce qui n'est pas obligatoire, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

ERP SYSTEME, 17 Rue de Provins, 77520 MONS-EN-MONTOIS

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à la Société sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le retour est à la charge du client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, la Société prendra contact avec le client pour lui indiquer la marche à suivre. Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d'origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.

Les Produits déjà livrés sont retournés intégralement, et s’ils ont été facturés, seront remboursés (à l'exception des frais de livraison et frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société)

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société avant l'expédition du matériel et qu'elle est soumise à l'acceptation de la Société qui peut la refuser.

En cas d'acceptation par la Société des modifications apportées à une commande, les conditions précédemment définies et acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison peuvent également être modifiés par la Société.

En cas de refus de la modification de la commande par la Société, celle- ci pourra exiger le respect de la commande initiale.

En cas d'évolution du matériel favorable au client, la Société se réserve le droit, si bon lui semble, d'apporter à tout moment, avec l'accord du client et sans coût supplémentaire toute modification qu'elle juge utile à celle-ci.

La marque du matériel est librement choisie par la Société sous réserve qu'elle soit de qualité équivalente à ce qui a été proposé au client.

LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de livraison, la Société en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit similaire à un prix équivalent ou non.

En cas d’acheminement assuré par la Société ou un transporteur tiers, les marchandises seront livrées au lieu indiqué sur le bon de commande. En l’absence de mention, la livraison se fera au domicile du client ou à son principal établissement. Les marchandises seront remises au client ou à son représentant ou à toute autre personne se trouvant sur les lieux qui sera réputée mandatée par le client pour les réceptionner et signer le bon de livraison.

Sous réserve de l’article L.216-1 du Code de la consommation applicable aux non professionnels, les délais de livraison convenus ou mentionnés sur la commande n’ont qu’une valeur indicative. Aucune indemnité ne peut être demandée s’ils n’étaient pas respectés. Les expéditions ou livraison peuvent être reportées ou fractionnées ou réduites en fonction des contraintes techniques, météorologiques ou encore de production. La Société en informe le client

Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. En cas d'avarie ou de manquant, il appartiendra au client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou auprès de la Société, si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré par rapport à celui commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison du matériel. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède.

Le client s'abstiendra d'utiliser le matériel et le produit, le temps nécessaire à la Société de porter remède au vice constaté. Si le vice est constaté́, le matériel sera alors remplacé, les frais de livraison du matériel échangé étant alors à la charge la Société.

Si le client refuse de prendre la livraison du matériel commandé, la Société pourra :

  • Soit demander l'exécution du contrat,
  • Soit, après mise en demeure de prendre la livraison restée Infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat et exiger des dommages et intérêts liés forfaitairement à 30 % du montant TTC de la commande, et ce à ce titre de clause pénale. L'éventuel acompte versé lors de la commande viendra s'imputer sur l'indemnité visée ci-dessus.

RESERVE DE PROPRIETE

 

La Société conserve la pleine propriété des équipements achetés par le client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité.

En cas de défaut de paiement, la Société est en droit de revendiquer la restitution des marchandises par totalité voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du client.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des équipements dès leur livraison.

CONDITIONS DE RETOUR

Toute reprise acceptée par la Société entrainera l’émission d'un avoir au profit du client après vérification quantitative et qualitative du matériel retourné. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par la Société, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du produit.

Tout retour du matériel non accepté par la Société lui sera inopposable. La Société se réserve la possibilité de poursuivre le client en recouvrement forcé pour le montant de la facture augmenté de tous frais y afférant.

INSTALLATION

La Société procédera à l'installation du matériel soit concomitamment à la livraison soit dans les 180 jours de la livraison sauf mention contraire au recto du bon de commande. Cette installation sera effectuée soit par la Société soit par l'intermédiaire d'une entreprise sous-traitante intervenant à sa demande.

Le client s'engage à laisser libre accès à la société en charge de l'installation. Un procès-verbal de réception de l'installation sera signé entre les parties après réalisation des tests de fonctionnement.

L’installation du matériel sera réalisée aux conditions fixées dans le bon de commande. La Société installe les marchandises sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Toute installation hors France métropolitaine sera soumise à des conditions particulières.

Le client s’engage à fournir l’espace et l’alimentation électrique nécessaires à l’installation et au fonctionnement du matériel.

Si pour une raison inhérente, l’installation ne pouvait être réalisée sur site aux jour et heure convenus, la Société pourra y remédier en proposant une prestation supplémentaire.

En cas de nécessité de travaux non prévus et préalables à l’installation, la Société sera amenée à établir au client un devis spécifique détaillant le coût de cette prestation complémentaire.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer sur le site toute visite de contrôle qu’elle juge nécessaire. Le client déclare être informé que la sécurité du réseau électrique ainsi que celle du réseau domestique (accès interne), ne relèvent pas de la responsabilité de la Société.

 

GARANTIE

Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie légale contre tout défaut ou vice caché, au sens donné par la loi française à cette garantie, qui affecterait les produits.

En cas de vice caché, le client pourrait exercer les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché.

Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit préalablement prendre contact avec la Société. Le client doit signaler les produits accompagnés de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. Le client peut en application de la garantie contractuelle solliciter le remplacement gratuit du matériel reconnu défectueux durant la période de la garantie contractuelle.

Pour bénéficier de la garantie contractuelle, la défectuosité du matériel doit préalablement être soumise à l'étude du service après-vente de la Société ou du fabricant des produits dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. A défaut d'avoir été soumis préalablement au service après-vente de la Société ou du fabricant des produits, tout remplacement, modification, démontage ou arrêt du matériel et/ou des éléments constitutifs de l’installation effectués par le client ne seront pas couverts par la garantie contractuelle.

La garantie contractuelle est exclue dans les cas suivants :

  • Défaut de présentation des certificats de garantie du matériel et/ou de la facture acquittée.
  • Défaut et détérioration provoqués par l'usage erroné.
  • Entretien non conforme à une utilisation normale.
  • Manque de surveillance.
  • Mauvaise protection électrique du matériel par des circonstances nuisibles à leur bon fonctionnement.

La garantie de ERP SYSTEME est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi, la Société n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure autorisent la Société à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité́.

 Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client, qui est tenu d’en prendre livraison.

TARIFS ET AUTRES FRAIS

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont ceux fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix ne comprend que ce qui est mentionné́ dans le devis.

Des frais de déplacements seront appliqués selon les conditions suivantes :

  • Jusqu’à 50kms Aller depuis le siège social : forfait de 50€ HT.
  • De 51kms et jusqu’à 100kms Aller depuis le siège social : forfait de 70.20€ HT.
  • Au-delà de 100kms Aller depuis le siège social : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur soit 0.50€HT du kilomètre Aller et Retour.
  • CONDITIONS DE REGLEMENT ET FACTURATION

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque,
  • Soit par virement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40%                                                   du montant global de la facture. Pour toute facture d’un montant total supérieur à 10 000€ HT il sera demandé des règlements sur situations.

FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Société a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons et d’opérations de prospection commerciale.

La Politique de confidentialité des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant les données que vous avez fournies à la Société, par courrier à l’adresse de la Société  : ERP SYSTEME, 17 Rue de Provins, 77520 Mons-En-Montois et/ou par email, à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Si vous considérez que la Société ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Conformément à l’article 40-1 nouveau, de la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez définir et transmettre à la Société les directives relatives à vos données que vous souhaitez voir appliquer à votre mort. Vous pouvez transmettre vos directives par courrier électronique adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La réponse à l’exercice de l’ensemble de ces droits est subordonnée à la transmission à la Société de la copie d’une pièce d’identité.

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir la CNIL.

De plus, conformément à L’article L121.34 du Code de la consommation, le client a la possibilité d’écrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour La Société ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de chacune des stipulations des présentes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par un article conforme à l’objectif économique poursuivi.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties.

La Société peut librement céder ou transférer le présent contrat, en tout ou partie, à toute personne, ce à quoi le client consent par avance. La cession ou le transfert du contrat sera effectif au jour de la notification qui en sera faite par la Société au client. A la date de cette notification, La Société sera libérée pour l’avenir de toutes ses obligations au titre du contrat.

FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causées par des événements de force majeure.

Sont assimilables à un cas de force majeure toutes circonstances rendant la livraison par la Société plus difficile ou totalement impossible, en particulier à la suite de dysfonctionnements imprévisibles dans l’entreprise ou dans les transports, de grèves, de lock-out, de mesures administratives, etc., et ce indépendamment du fait que ces circonstances se sont produites chez la Société, chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois chaque partie est autorisée à résilier le contrat.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation de leur exécution, le client est tenu d’adresser ses réclamations à la Société à l’adresse indiquée sur le contrat.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (inscription auprès de CMAP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).